Art. 14 RS 514.421Vérification de l’estimation par le commandant

¹Au début du service, le commandant fait examiner l’état de santé de tous les chevaux. Il donne à l’officier médecin-vétérinaire l’ordre de les examiner dans les cinq jours qui suivent la réception.

²Si, lors de cet examen, des maladies et des défauts antérieurs mais non révélés par l’estimation sont constatés, l’officier médecin-vétérinaire inscrit ces maladies et défauts dans le certificat et en informe le S vét A.

³Le commandant peut renvoyer le cheval au militaire lorsque:

a.

des maladies et des défauts antérieurs au service se manifestent et auraient rendu impossible la réception du cheval;

b.

des maladies et des défauts antérieurs au service se sont aggravés au point que le cheval est devenu inapte au service.

⁴Les frais de transport sont à la charge du loueur.¹⁸