Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 13 RS 514.421Renvoi

Section 3 Location de chevaux de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux militaires qui les ont présentés.

2Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés en tout temps aux loueurs.