Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 1 RS 514.544.1But de l’examen

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’examen pour la patente de commerce d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour gérer un commerce d’armes en toute sécurité.

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