Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 1 RS 514.544.1But de l’examen

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen pour la patente de commerce d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour gérer un commerce d’armes en toute sécurité.