Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 8 RS 514.544.1Exécution

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.

2 Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.