Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 4 RS 514.544.1Examen pratique

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’examen pratique porte sur:

a.
l’identification d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions;
b.
le maniement d’armes, notamment le démontage et le montage, ainsi que la manipulation des dispositifs de visée.

2 Le résultat de l’examen pratique est reporté sur une attestation. Les experts y motivent leur décision.