Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes

L’examen pour la patente de commerce d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour gérer un commerce d’armes en toute sécurité.

¹ L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.

² L’examen est conduit par des experts officiels.

³ L’Office central des armes élabore les documents d’examen et les met à la disposition des cantons. Il élabore également des directives relatives notamment à l’organisation et à l’évaluation des examens.

¹ L’examen théorique dure une heure et porte sur:

a.

les législations sur les armes, sur le matériel de guerre, sur le contrôle des biens, sur les toxiques et sur la chasse;

b.

les dispositions du code pénal² concernées;

c.

les types d’armes et de munitions et leur maniement;

d.

des connaissances de base en balistique.

² Le résultat de l’examen théorique est reporté sur une attestation.

¹ L’examen pratique porte sur:

a.

l’identification d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions;

b.

le maniement d’armes, notamment le démontage et le montage, ainsi que la manipulation des dispositifs de visée.

² Le résultat de l’examen pratique est reporté sur une attestation. Les experts y motivent leur décision.

¹ Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.

² L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.

³ Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.

L’autorité compétente conserve les documents et résultats d’examen pendant dix ans.

¹ La décision concernant le résultat de l’examen peut faire l’objet d’un recours.

² La procédure est régie par le droit administratif cantonal.

¹ Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.

² Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1999.