Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 3 RS 514.544.1Examen théorique

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1 L’examen théorique dure une heure et porte sur:

a.
les législations sur les armes, sur le matériel de guerre, sur le contrôle des biens, sur les toxiques et sur la chasse;
b.
les dispositions du code pénal2 concernées;
c.
les types d’armes et de munitions et leur maniement;
d.
des connaissances de base en balistique.

2 Le résultat de l’examen théorique est reporté sur une attestation.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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