Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 2 RS 514.544.1Organisation

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.

2 L’examen est conduit par des experts officiels.

3 L’Office central des armes élabore les documents d’examen et les met à la disposition des cantons. Il élabore également des directives relatives notamment à l’organisation et à l’évaluation des examens.