Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 7 RS 514.544.1Moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La décision concernant le résultat de l’examen peut faire l’objet d’un recours.

2 La procédure est régie par le droit administratif cantonal.