Règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes · RS 514.544.1

Art. 5 RS 514.544.1Evaluation

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.

2 L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.

3 Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.