Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes · RS 514.544.2

Art. 10 RS 514.544.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.