Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes · RS 514.544.2

art_7 RS 514.544.2Art. 7 Exceptions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les locaux commerciaux ne remplissent pas les exigences minimales requises par la présente ordonnance, l’autorité cantonale compétente peut, à titre exceptionnel, octroyer une patente de commerce d’armes assortie de la mention correspondante, dans la mesure où le requérant:

n’entend pas faire le commerce d’armes à feu, d’accessoires d’armes à feu, d’accessoires d’armes ou de munitions, ou

se limite au courtage des objets visés à la let. a, ou d’armes autres que des armes à feu.