Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes · RS 514.544.2

Art. 4 RS 514.544.2Protection contre les agressions à main armée

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les locaux commerciaux doivent être équipés de boutons anti-agression et d’un système de transmission d’alarme raccordé à une centrale de réception d’alarme en service 24h sur 24, qui alerte immédiatement la police. L’autorité cantonale compétente peut aussi prévoir que la police soit directement alertée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.