Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes · RS 514.544.2

Art. 9 RS 514.544.2Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les locaux servant au commerce d’armes qui sont exploités conformément à l’ancien droit peuvent continuer à l’être jusqu’au 31 décembre 2026. Les commerçants déjà titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de fournir le plan de protection visé à l’art. 6 avant l’échéance de ce délai.