Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes · RS 514.544.2

Art. 8 RS 514.544.2Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 2620]