Art. 1 Marchandises stockées
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
RS 531.215.111 · Défense nationale
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages
Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages
En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 9
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2019
- Adoption
- 20 mai 2019
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017
sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Qualité des stocks
La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Réservesuisse (Réservesuisse)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
Historique et notes (1)
- Ces critères se trouvent sur le site de Réservesuisse, à l’adresse suivante: www.reservesuisse.ch > Marchandises.
Art. 3 Quantités d’aliments à stocker
1Les quantités totales stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
- a.
- sucre: 3 mois;
- b.
- café: 3 mois;
- c.
- riz: 4 mois;
- d.
- huiles et corps gras: 4 mois;
- e.
- céréales panifiables: 4 mois;
- f.
- blé dur: 4 mois.
2La proportion de seigle et d’épeautre ne doit pas dépasser le quart des quantités de céréales panifiables à stocker.
Art. 4 Quantités de fourrages hautement caloriques et protéagineux à stocker
1 Les quantités totales de fourrages stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
- a.
- hautement caloriques: 3 mois;
- b.
- protéagineux: 2 mois.
2La quantité totale de fourrages hautement caloriques doit, pour la moitié au moins, comprendre des blés tendres, destinés à l’alimentation humaine comme à celle du bétail.
3Peuvent également être stockés en tant que fourrages hautement caloriques:
- a.
- orge;
- b.
- maïs;
- c.
- avoine, à raison de 4 % du total, au maximum;
- d.
- seigle, à raison de 4 % du total, au maximum;
- e.
- riz en brisures, à raison de 4 % du total au maximum.
4Peuvent être stockés en tant que fourrages protéagineux:
- a.
- tourteaux de soja;
- b.
- tourteaux de tournesol et de colza, à raison de 4 % i du total, au maximum;
- c.
- gluten de maïs et protéines de pommes de terre, à raison de 4 % du total, au maximum;
- d.
- semences de soja, colza et tournesol, à raison de 4 % du total, au maximum;
- e.
- petits pois, à raison de 2 % du total, au maximum.
Art. 5 Bases de calcul
1Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- a.
- des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
- b.
- des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.
2Elle fixe à cet effet une période de référence.
3Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Art. 6 Découvert dans les stocks obligatoires
1Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 3, al. 1, let. a à f, et 4, al. 1, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2Après avoir consulté Réservesuisse, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 7 Stockage obligatoire par délégation ou en commun
1Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2La création et l’organisation d’ une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Réservesuisse.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Annexe
2 Café
3 Riz
4 Huiles et corps gras
5 Céréales pour l’alimentation humaine
6 Fourrages hautement caloriques et protéagineux
(art. 1)
Marchandises visées à l’art. 11 Sucre|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide: |
|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Café, même torréfié ou décaféiné: |
|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Riz |
|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par ex.), sauf riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus |
|
Fèves de soja, même concassées |
|
Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées |
|
Coprah |
|
Graines de lin, même concassées |
|
Graines de navette ou de colza, même concassées |
|
Graines de tournesol, même concassées |
|
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés |
|
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503 |
|
Graisses animales des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 |
|
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
|
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées |
|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Froment (blé) et méteil |
|
Seigle |
|
Numéro du tarif douanier |
Désignation de la marchandise |
|---|---|
|
Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés |
|
Froment (blé) et méteil |
|
Seigle |
|
Orge |
|
Avoine |
|
Riz |
|
Sorgho à grains |
|
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
|
Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets |
|
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja |
|
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305 |