Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.111

Art. 5 RS 531.215.111Bases de calcul

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:

a.
des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
b.
des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.

2Elle fixe à cet effet une période de référence.

3Elle met ses calculs périodiquement à jour.