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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.111
1Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2La création et l’organisation d’ une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
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