Art. 1 Marchandises stockées
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
RS 531.215.251 · Défense nationale
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais
Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'engrais
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 8
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2025
- Adoption
- 20 mai 2019
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Qualité des stocks
La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
Historique et notes (1)
- Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www . agricura.ch/fr > Bases juridiques
Art. 3 Quantité à stocker
La quantité totale d’azote pur stocké à titre obligatoire doit couvrir un tiers des besoins annuels moyens de la Suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 562).
Art. 4 Bases de calcul
1Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- a.
- des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
- b.
- des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.
2Elle fixe à cet effet une période de référence.
3Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires
1Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun
1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie des réserves prescrites au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.4
2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 562).
Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Annexe
(art. 1)
Marchandises visées à l’art. 1Engrais azotés|
urée à 46 % d’azote (N) |
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azote pur sous forme: |
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