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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251
1Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
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