Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 7 RS 531.215.251Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.

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