Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 7 RS 531.215.251Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.