Art. 4 RS 531.215.251Bases de calcul

¹Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:

a.

des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;

b.

des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.

²Elle fixe à cet effet une période de référence.

³Elle met ses calculs périodiquement à jour.