Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 4 RS 531.215.251Bases de calcul

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:

a.
des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
b.
des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.

2Elle fixe à cet effet une période de référence.

3Elle met ses calculs périodiquement à jour.