Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 6 RS 531.215.251Stockage obligatoire par délégation ou en commun

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie des réserves prescrites au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.4

2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 562).