Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 2 RS 531.215.251Qualité des stocks

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Historique et notes (1)
  1. Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www . agricura.ch/fr > Bases juridiques

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