Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.251

Art. 2 RS 531.215.251Qualité des stocks

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Historique et notes (1)
  1. Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www . agricura.ch/fr > Bases juridiques