Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 1 RS 531.215.42Principe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.