Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 6 RS 531.215.42Coopération entre autorités

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 informe l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché de gaz naturel.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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