Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 10 RS 531.215.42Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 20 mai 2015 sur le stockage obligatoire de gaz naturel4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2015 1635]