Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 10 RS 531.215.42Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 20 mai 2015 sur le stockage obligatoire de gaz naturel4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2015 1635]

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