Art. 3 RS 531.215.42Libération de l’obligation de contracter

Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s’engage à fournir à l’association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.