Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 7 RS 531.215.42Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Provisiogas. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

2L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Provisiogas.