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Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42
1Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Provisiogas. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
2L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Provisiogas.
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