Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel · RS 531.215.42

Art. 9 RS 531.215.42Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.