Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 1 RS 531.215.611Marchandises soumises au stockage obligatoire

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.