Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 1 RS 531.215.611Marchandises soumises au stockage obligatoire

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

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