Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

La qualité des marchandises entreposées doit satisfaire en permanence aux dispositions de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères².

Les propriétaires de réserves obligatoires doivent entreposer un total de 60 tonnes de semences de colza.

¹L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe les quantités à entreposer pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:

a.

des quantités de marchandises que le propriétaire importe sur le territoire douanier suisse;

b.

des quantités de marchandises produites ou transformées en Suisse que le propriétaire met pour la première fois sur le marché suisse.

²Les trois dernières années civiles constituent la période de référence. Dans des cas justifiés, l’année civile précédente peut servir de seule référence.

³L’OFAE met ses calculs à jour tous les trois ans au moins.

¹Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert temporaire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale entreposée.

²Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires.

³Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

¹Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

²La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine Alimentation et les entreprises actives dans le commerce des semences.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2023.