Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 7 RS 531.215.611Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine Alimentation et les entreprises actives dans le commerce des semences.

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