Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 7 RS 531.215.611Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine Alimentation et les entreprises actives dans le commerce des semences.