1L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe les quantités à entreposer pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- a.
- des quantités de marchandises que le propriétaire importe sur le territoire douanier suisse;
- b.
- des quantités de marchandises produites ou transformées en Suisse que le propriétaire met pour la première fois sur le marché suisse.
2Les trois dernières années civiles constituent la période de référence. Dans des cas justifiés, l’année civile précédente peut servir de seule référence.
3L’OFAE met ses calculs à jour tous les trois ans au moins.