Art. 6 RS 531.215.611Stockage obligatoire par délégation ou en commun

¹Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

²La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.