Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 6 RS 531.215.611Stockage obligatoire par délégation ou en commun

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.