1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611
1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
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