Art. 5 RS 531.215.611Découvert dans les réserves obligatoires

¹Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert temporaire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale entreposée.

²Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires.

³Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.