Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 5 RS 531.215.611Découvert dans les réserves obligatoires

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert temporaire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale entreposée.

2Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires.

3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.