Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 3 RS 531.215.611Quantités à entreposer

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propriétaires de réserves obligatoires doivent entreposer un total de 60 tonnes de semences de colza.