Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.611

Art. 2 RS 531.215.611Qualité des marchandises entreposées

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La qualité des marchandises entreposées doit satisfaire en permanence aux dispositions de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères2.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.151.1