Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel · RS 531.82

Art. 1 RS 531.82But

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance vise à ce que des préparatifs soient effectués en vue de garantir au mieux l’approvisionnement en gaz naturel de la Suisse en cas de pénurie grave.