Sur demande, les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’art. 2, al. 1, sont tenus de fournir gratuitement au domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays et à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance, de leur remettre des dossiers et d’autres documents, notamment des livres, des lettres, des données électroniques et des factures, et de leur garantir l’accès à leurs locaux et terrains.
Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel · RS 531.82
Art. 5 RS 531.82Obligation de renseigner
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026