Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel · RS 531.82

Art. 6 RS 531.82Exécution

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le domaine Énergie et l’OFAE sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

2Le domaine Énergie veille à la pertinence, à l’adéquation et à l’efficacité des mesures prises.