Art. 3 RS 531.82Mesures

Sont notamment réputées mesures adéquates au sens de l’art. 2, al. 1:

a.

l’achat groupé de gaz naturel afin d’assurer l’approvisionnement du pays;

b.

la conclusion d’accords de droit privé avec des tiers en vue du stockage, en Suisse et à l’étranger, de gaz naturel destiné à des consommateurs suisses;

c.

l’achat de capacités de transport transfrontalières supplémentaires afin d’acheminer le gaz naturel en Suisse.