1La présente ordonnance entre en vigueur le 23 mai 2022.
2Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2023.
3La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.6
4La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2025.7
5La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026.8
6La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2028.9
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2023 (RO 2023 52).
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 580).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 514).
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 631).