1Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre à avril pendant les années 2025 à 2028 au cas où surviendrait une pénurie grave:
- a.
- Aziende Industriali di Lugano SA;
- b.
- Erdgas Zentralschweiz AG;
- c.
- Ganeos AG;
- d.
- Gasverbund Mittelland AG;
- e.
- Gaznat SA.
2En 2026 et 2027, ils doivent garantir qu’à un moment quelconque entre le 1er octobre et le 1er décembre, un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse est stocké et disponible en qualité marchande dans des installations de stockage.3
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 631).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 167).