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Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel · RS 531.82
1Les coûts occasionnés par des mesures prises en application de la présente ordonnance sont considérés comme des coûts imputables du réseau de transport en vertu de l’art. 8a de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie5.
2Ils doivent être indiqués séparément dans la rémunération pour l’utilisation du réseau.
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