Ordonnance relative à la Fondation Gottfried Keller · RS 611.031

Art. 8 RS 611.031Signature

Section 2 Commission fédérale de la Fondation Gottfried Keller

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de la commission sont signées:

a.
par le président ou le vice-président, et
b.
par un autre membre ou par le secrétariat.