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Ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement · RS 631.016
Art. 7 à 8 · 2 articles
L’ordonnance du DFF du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif8 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
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