Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie · RS 632.324.27

Art. 2 RS 632.324.27Exigences posées à l’importateur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La preuve de durabilité peut être apportée par toute personne en possession:

a.
d’un certificat valable visé à l’art. 3;
b.
d’un droit au régime préférentiel prévu à l’art. 4.