Art. 1 RS 632.324.27Importation au taux préférentiel d’huile de palme ou d’huile de palmiste

Toute personne qui veut importer de l’huile de palme et ses fractions du n^o 1511 du tarif des douanes (huile de palme) ou de l’huile de palmiste et ses fractions du n^o 1513 (huile de palmiste) en provenance d’Indonésie à un taux fixé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁴ (taux préférentiel) doit apporter la preuve que la marchandise a été produite conformément aux objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA (preuve de durabilité).