Art. 4 RS 632.324.27Droit au régime préférentiel

¹Le droit au régime préférentiel est accordé sur demande.

²La demande doit être déposée auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant la première importation.

³Elle doit être accompagnée du certificat établi au nom du requérant et contenir:

a.

des indications concernant le requérant, notamment son nom et son adresse postale en Suisse;

b.

des indications concernant le certificat, notamment son numéro et sa date d’expiration.

⁴Les indications exigées à l’al. 3 sont à inscrire sur le formulaire mis à disposition par le SECO.

⁵Lorsque le SECO approuve la demande, il attribue un numéro au requérant (numéro de droit au régime préférentiel).

⁶Il peut assortir le droit au régime préférentiel de conditions.